Blog

Si vous disposez d’une petite parcelle (1ha) proche du raccordement Enedis vous pouvez contacter Vertsun pour étudier la faisabilité des petites installations au sol qui peut vous rapporter quelques milliers d’euros par an pendant 20 à 30 ans ou quelques dizaines de milliers d’euros au démarrage de la centrale.

Les installations photovoltaïques au sol de puissance inférieur à 1 MW n’ ont plus besoin de permis de construire pour être développées. C’est par la voie du décret que cette mesure de simplification a été mise en place à la fin 2023

Dans le détail, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol a été publié au journal officiel le 29 décembre 2023

Il prévoit, hors zones et secteurs protégés, de rehausser de 250 kW à 1 MW le seuil de puissance au-delà duquel les projets solaires au sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. « Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. »

C’est la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui est chargée de l’exécution du décret, qui est lui-même entré en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 30 décembre 2022.

En ce qui concerne les projet au sol qui prévoient entre 3 kW et 1 MW de puissance installée, ils restent soumis à une déclaration préalable de travaux à formuler à la mairie.

A noter que la pose de panneaux solaires d’une puissance inférieure à 3 kW et d’une hauteur au sol inférieure à 1,8 mètre est dispensée de formalité.

Eligibilité des terrains d’implantation
La précédente version du projet d’arrêté soumis à la CRE pour avis en 2023 prévoyait l’éligibilité des
typologies d’installations suivantes :

• les installations équipées de modules fixes implantées en zone urbaine ou à urbaniser ou sur terrains dégradés
• les installations équipées d’un dispositif de suivi de la course du soleil (trackers solaires), peu
  importe la typologie du terrain d’implantation.
  
  Le nouveau projet d’arrêté ne prévoit pas de contraintes concernant le terrain d’implantation pour les
  installations souhaitant bénéficier d’un soutien dans le cadre du futur guichet ouvert au-delà du cadre
  législatif et réglementaire en vigueur encadrant de manière plus générale l’implantation des installations
  photovoltaïques. L’article 16 du projet d’arrêté précise uniquement, en guise de dispositions transitoires
  en l’absence du document cadre prévu à l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme5 que les installations
  situées sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers sont éligibles sous réserve qu’elles atteste
  sur l’honneur avoir informé du projet d’installation la commission de préservation des espaces naturels,
  agricoles et forestiers (CDPENAF), au moins deux mois avant la demande de contrat.

Le contrat d’achat doit préciser les caractéristiques de l’installation. Elle devra indiquer :

• L’adresse exacte de l’implantation de la centrale solaire, 
• L’intitulé de l’arrêté ministériel objet de la demande de contrat, 
• La puissance installée de l’installation solaire au sol, 
• La nature de l’installation (fixe ou dotée de trackers photovoltaïques), 
• Le type de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité), 
• L’identité et les coordonnées du producteur,
• La puissance de crête Q, 
• Et le nom de l’installation à utiliser pour l’inscrire dans le cadre du registre des installations de production. 

Bien avant la signature du contrat d’achat ou de complément de rémunération, le producteur devra fournir à l’acheteur une attestation de conformité. Celle-ci est prévue par l’article R. 314-7 du Code de l’énergie. L’évaluation carbone simplifiée devra être jointe à cette attestation. Comme stipulé dans l’article 1 de ce nouvel arrêté, les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc devront faire l’objet d’une vérification au niveau du respect du plafond de bilan carbone, dont la valeur sera mentionnée dans l’attestation de conformité. 

Dans certains cas, une attestation sur l’honneur du producteur peut être demandée à la place de cette attestation de conformité. Elle aura pour objectif de certifier que l’installation est conforme aux caractéristiques définies par l’article 3 de ce nouveau décret. Elle va aussi attester que l’installation a été réalisée dans le respect des tarifs applicables et des types de contrat. Elle doit par la même occasion assurer que l’installation dispose d’un système de stockage de l’électricité produite. Elle doit être jointe à une attestation de l’entreprise ayant réalisé l’installation. Celle-ci doit confirmer la réalisation des travaux dans le respect des normes en vigueur, la certification professionnelle pour la mise en place d’installations photovoltaïques, etc.

Le producteur n’aura pas le droit de cumuler les tarifs d’une même installation, prévue dans les tarifs applicables et les types de contrat (article 8), avec une aide locale ou régionale, un soutien financier public destiné à la production d’électricité ou un financement provenant de l’Union européenne.  

En cas de démantèlement, le producteur sera responsable de tous les éléments constituant son installation de centrale solaire au sol et devra les récupérer. Il devra les confier à une entreprise spécialisée dans le recyclage des équipements issus d’un système photovoltaïque. 

Dans la demande de contrat, le producteur doit indiquer dans sa requête qu’il souhaite bénéficier d’un raccordement au réseau public de distribution. Pour être recevable, cette demande doit comporter :

• Les éléments précisés par le gestionnaire de réseau public dans la documentation technique, 
• Les caractéristiques de l’installation, 
• La qualité du signataire de la demande, 
• Divers renseignements sur l’installateur (certification professionnelle, qualification, date limite de validité, type d’attestation…),
• Les coordonnées géodésiques WGS84,
• Le nom du propriétaire du terrain d’implantation. 

Cette demande de raccordement doit être envoyée par voie postale ou par courrier électronique au gestionnaire de réseau public de distribution auquel l’installation sera raccordée. Lors de cette étape, le producteur devra s’engager sur l’honneur qu’il n’a pas effectué une demande de raccordement pour la même installation dans les 18 mois précédant celle-ci. 

La durée du contrat d’achat ou de complément de rémunération des installations solaires au sol d’une puissance crête installée inférieure ou égale à un mégawatt est fixée à 20 ans. Sa prise d’effet doit être subordonnée à l’attestation de conformité fournie par le producteur au cocontractant et prendra effet le premier mois suivant la fourniture de celle-ci. 

D’autres détails devront également être fournis par le producteur au cocontractant lors de la prise d’effet du contrat :

• Le nom du propriétaire du terrain destiné à l’implantation et divers éléments permettant de l’identifier,
• Un bilan carbone des panneaux solaires pour les installations supérieures à 100 kWc,
• Le numéro d’identité du producteur s’il est une personne morale, 
• Un certificat de qualification de l’installateur si l’acheteur l’exige. 

L’installation de la centrale solaire est aussi soumise à des délais. 

Elle doit être achevée : 

• Soit dans un délai de 24 mois à partir de la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution par le producteur. 
• Soit dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement. 

Avant l’achèvement du contrat, il est possible de procéder à une demande de modification au niveau de :

• La puissance Q, 
• L’identité du producteur,
• L’identité de l’installateur qualifié, 
• La puissance installée mentionnée, 
• La nature de l’exploitation… 

Le producteur doit adresser cette demande de modification au gestionnaire de réseau public de distribution auquel l’installation sera raccordée. Celui-ci le transmettra au cocontractant. 

Cependant, ceci doit se faire sous réserve des impacts sur la solution de raccordement. 

Après l’achèvement, voici les détails pouvant faire l’objet d’une modification :

• La puissance Q dans un délai de 8 mois après la demande complète de raccordement, 
• L’identité du producteur, 
• L’existence ou non d’un dispositif de stockage, 
• La puissance installée mentionnée à la baisse. 

La demande après la mise en service devrait être adressée par le producteur au cocontractant. S’il modifie également la nature de l’exploitation, il doit contacter le gestionnaire du réseau public de distribution. 

Le contrat d’achat et les tarifs diffèrent d’une installation solaire à une autre. De même pour l’énergie annuelle pouvant être achetée par le cocontractant. 

Ce type d’installation bénéficie d’un contrat d’achat au tarif T. 

Les installations de vente avec injection en totalité sont annexées au périmètre d’équilibre de l’acheteur obligé. Elles sont éligibles à un tarif d’achat pour la quantité injectée, nette de l’opération d’autoconsommation collective. 

Les installations de vente avec injection du surplus se rapportent également au périmètre d’équilibre de l’acheteur obligé et sont éligibles à un tarif d’achat du surplus pour la quantité injectée, nette de l’opération d’autoconsommation collective. 

Les installations répondant aux critères d’éligibilité jouissent d’un contrat de complément de rémunération au tarif de référence T. Pour la vente avec injection en totalité et la vente avec injection du surplus, les conditions seront les mêmes que celles d’une puissance inférieure ou égale à 400 kWc. 

L’énergie annuelle achetée est sur une durée de 1 200 heures. Elle sera de 1 500 heures pour les centrales constituées de trackers photovoltaïques. Seront déduites de ces heures le nombre d’heures pendant lesquelles les « prix spots peak » ont été négatifs au-delà des 15 premières heures de l’année civile et durant toutes les heures où l’installation n’a pas produit. 

Pour toutes les installations au sol avec un bilan carbone inférieur à 425 kg CO2/kWc, elles peuvent profiter d’une prime d’excellence environnementale de 0,14 euros/Wc. S’il est supérieur ou égal à 425 kg CO2/kWc, la prime est fixée à 0,14 euros/Wc x (740-ECS) /315.  

La prime sera nulle pour les installations de moins de 100 kWc présentant un bilan carbone au-delà de 740 kg CO2/kWc. 

Sur sollicitation du producteur, il est possible de résilier le contrat d’achat avant sa date d’échéance. La demande devra indiquer la date effective de résiliation du contrat et elle doit parvenir à l’acheteur obligé par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai minimal de préavis de trois mois. 

Cette résiliation du contrat par le producteur donne lieu au versement d’une indemnité à l’acheteur obligé dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation. Elle sera à hauteur des sommes actualisées perçues et versées au titre de l’obligation d’achat. Cependant, en cas d’arrêt définitif, sous réserve du démantèlement de l’installation, le producteur n’aura pas à verser d’indemnité. Il devra toutefois fournir les justificatifs correspondants auprès du préfet de région. 

Le gestionnaire de réseaux publics d’électricité est dans l’obligation de transmettre un bilan à la Commission de régulation de l’énergie à la fin de chaque trimestre civil. Dans un délai de sept jours après sa réception, celle-ci transmettra les valeurs des coefficients, l’indice N et les données permettant de déterminer ces valeurs au ministre chargé de l’énergie. Elles seront ensuite publiées sur le site de la Commission de régulation de l’énergie. 

Les installations solaires dans les parcs naturels, forestiers et agricoles, ne disposant pas du document cadre prévu par le Code de l’urbanisme, pourront bénéficier de dispositions transitoires. Toutefois, elles devront attester sur l’honneur qu’elles ont déjà informé la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de leur projet, au moins deux mois avant la demande de contrat. 

Avant le 1^er avril 2025, seules seront éligibles à une demande de contrat d’achat d’électricité produite les centrales d’une puissance crête supérieure à 400 kWc. L’énergie annuelle achetée ne devra pas dépasser une durée de 1200 heures. 

A partir du 1^er avril 2025, les centrales solaires d’une puissance inférieure ou égale à 400kWc seront éligibles au présent arrêté. Le plafond de l’énergie annuelle achetée est de 1 500 heures pour les installations dotées de trackers. 

L’arrêté mentionne le cas de l’acheteur de dernier recours désigné par le ministre chargé de l’énergie. Le producteur aura la possibilité de conclure un contrat d’achat de l’électricité avec celui-ci suivant les modalités stipulées dans l’Annexe 2 du nouveau décret. 

La rémunération doit être calculée selon la formule suivante : « R = 0,8. Eelec. Te ». « Te » indique le tarif de référence exprimé en €/MWh tandis que « Eelec » fait référence aux volumes d’électricité affectés par le gestionnaire de réseau.