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la fraude pour la pose de panneaux photovoltaïques

Par PV-Mag sur la fraude aux panneaux photovoltaiques

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté un état des lieux des pratiques de fraude aux panneaux photovoltaiques constatées dans le secteur de la rénovation énergétique et les mesures de contrôles mises en place depuis 2019. En 2023, 50 % des établissements contrôlés présentaient des irrégularités, la pose de panneaux solaires représentant encore 8 % des problèmes – contre 11 % en 2022.

Image : Pixabay

La Fraude aux panneaux photovoltaiques

Alors que la rénovation énergétique des bâtiments représente un pilier de la transition écologique en France, ce secteur est également devenu un terrain fertile pour les fraudes et les pratiques commerciales abusives. En 2023, les fraudes liées à la rénovation énergétique ont constitué près de 10 % des plaintes déposées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec 27 633 dossiers enregistrés. L’administration identifié de nombreuses irrégularités dont elle a récemment fait part dans une publication.

Pour caractériser les pratiques, la DGCCRF a ciblé 1 637 établissements du secteur en 2022 et 2023 et mené des contrôles dans les foires et salons. 50 % des établissements contrôlés présentaient des irrégularités en 2023 (contre 54 % en 2022). Si c’est dans l’isolation et l’installation de pompes à chaleur que les anomalies sont les plus nombreuses, la pose de panneaux solaires représente encore 8 % des problèmes en 2023 (contre 11 % en 2022).

Les manquements relevés en 2022 et 2023 ont donné lieu à 319 avertissements, 250 injonctions de mise en conformité sous peine d’astreinte et 373 amendes administratives ou procès-verbaux pénaux pour les manquements les plus graves et les fraudes selon la DGCCRF. « Certains dossiers ont été requalifiés en escroquerie ou abus de biens sociaux par les procureurs et donné lieu à des enquêtes de gendarmerie ou de police. »

Interdiction du démarchage téléphonique, clauses abusives et autres démarches frauduleuses

L’interdiction du démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est encore souvent ignorée. Au téléphone les interlocuteurs se font passer pour des représentants de collectivités, d’organismes publics, d’association ou d’entreprises de premier plan. Les voies peuvent même être pré-enregistrées, probablement sur un développement d’intelligence artificielle, pour générer des échanges joviaux. Les travaux peuvent aussi être présentés comme obligatoires sous peine de taxes.

La DGCCRF alerte également sur la récupération des données personnelles via des sites trompeurs qui proposent par exemple des tests d’éligibilité aux aides publiques. De nombreux sites invitent également à partager des informations (adresse, données personnelles) pour obtenir un devis gratuit.

Les foires et salons sont aussi des endroits privilégiés par les écodélinquants. En 2022, dans les 24 foires et salons où les agents de la DGCCRF se sont fait passer pour des clients, quasiment toutes les pratiques frauduleuses ont été relevées. Un délai de rétractation de 14 jours est obligatoire, mais certains professionnels exigent un chèque d’acompte ou un mandat de prélèvement signé avant la fin du délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat. C’est illégal.

Voici quelques autres pratiques qui doivent alerter :

  • contrats flous et/ou incomplet
  • promesse de récupération de TVA. En France, une TVA de 10 % est appliquée pour les panneaux photovoltaïques dans les installations de moins de 3 kWc, au dessus c’est la TVA classique qui s’applique. Pour les particuliers il n’est pas possible de récupérer la TVA. Attention à ce que votre installateur ne créée pas une entreprise individuelle à votre nom (parfois à votre insu) pour en profiter !
  • pas de mention de la garantie décennale pour les travaux
  • pas de mention de la garantie légale de conformité de deux ans pour les équipements
  • présence d’une clause de renoncement au droit de rétractation
  • pénalités de retard de paiement

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